À quoi sert la taxe d’apprentissage­ ?

Cette contribution a été créée en 1925. Elle est versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles.

Quelles sont les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage ?

  • Les personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
  • Les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
  • Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
  • Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Article 1599 ter A du Code général des impôts

Quelles sont les entreprises exonérées de versement de taxe d’apprentissage ?

  • Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis, lorsque la masse salariale pour l’année considérée ne dépasse pas 6 x le Smic annuel, soit pour la collecte 2016 : 104 941 euros,
  • Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
  • Les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage,
  • Les autres groupements d’employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents euxmêmes non assujettis ou exonérés.

Article 1599 ter A du Code général des impôts

Comment s’en libérer ?

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent verser l’intégralité de leur taxe à l’organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) de leur choix avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. A titre dérogatoire, la taxe due au titre de la seule masse salariale des établissements situés en Alsace / Moselle peut être versée à un autre collecteur.

Article L6242-3-1 du Code du travail

Que se passe-t-il quand l’entreprise ne se libère pas de la taxe d’apprentissage dans les temps ?

Si l’entreprise ne verse pas la taxe d’apprentissage à son OCTA, avant le 1er mars, elle devra s’en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l’insuffisance constatée.

Article 1599 ter I du Code général des impôts

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Contact

OCTA consulaire Lorraine
collecte-apprentissage@lorraine.cci.fr
Tél. : 03.83.90.88.22