Elle permet aux professionnels souhaitant s’installer de façon permanente ou effectuer des opérations à titre temporaire dans un pays de la Communauté Européenne de justifier de leurs qualifications professionnelles ; l’accès à certaines professions étant subordonné à la possession de diplômes nationaux ou de connaissances et aptitudes suffisantes.

Sont notamment requis :

  • trois ans consécutifs d’expérience à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l’entreprise,
  • deux ans  consécutifs d’expérience à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l’entreprise, si l’intéressé peut prouver qu’il a reçu une formation préalable de trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l’état ou si cette formation est jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent (ex : CCI).

Qui délivre les attestations CE ?

Qui délivre les attestations. Elles sont délivrées par la Chambres de Commerce et d’Industrie départementales pour les indépendants et/ou par la Direction départementale du Travail et de l’Emploi pour les salariés.

Qui authentifie les attestations CE ?

Une fois complétée, l’attestation est à viser par la Chambre de Commerce et d’Industrie du département dont dépend l’intéressé. Celui-ci devra également fournir à la CCI une copie de l’inscription de la société qu’il représente au registre du Commerce et copie d’une pièce d’identité.

La prestation est-elle payante ?

Une taxe de visa peut être requise en fonction de l’organisme consulaire sollicité.

Remarque : L’attestation CE devra par la suite être transmise dûment complétée et visée à l’administration étrangère compétente auprès de laquelle a été déposée une demande d’autorisation d’activité commerciale (ex : le Ministère des Classes Moyennes pour exercer au Grand-Duché de Luxembourg)