Réglementation et obligations déclaratives

Pour rappel, les boissons alcoolisées appartiennent à la catégorie des «produits soumis à accises » (alcools, tabacs manufacturés et produits énergétiques). Les accises constituent des droits indirects de consommation. Les biens mis à la consommation dans un Etat membre et revendus ou consommés dans un autre Etat membre sont soumis à l’accise dans le pays de destination.

La circulation intracommunautaire de ce type de biens peut s’effectuer en régime de suspension de droit ou en régime de droits acquittés, et ce en fonction du statut de l’ organisateur de la Foire. Aussi, lors du transport, les biens sont accompagnés, (en sus d’une facture pro-forma) , d’un document administratif communautaires (DAC ou DAS) ) qui précisera leur statut fiscal. Ces documents sont délivrés par les services des douanes régionales dont vous dépendez territorialement.

1) L’organisateur de la foire bénéficie du statut d’entrepositaire agréé :

Dans ce cas, le transport de vin se fera sous DAA ou ( DAC) – régime de suspension de droits indiquant le N° EA de l’organisateur sur le document . Le lieu de la manifestation est alors considéré comme un entrepôt fiscal. L’apurement du DAC est réalisé lors de l’arrivée de la marchandise sur le lieu de la manifestation. Le document d’accompagnement est alors visé à réception par l’organisateur selon les règles de son pays. (Visa commercial ou administratif).

Les produits vendus ou consommés pendant la manifestation supportent les droits d’accises du pays. Ces accises sont payées par l’exposant qui les acquitte par l’intermédiaire de l’organisateur. Les produits invendus sont alors réexpédiés en France sous couvert d’un DAA (ou DAC), l’expéditeur sur ce DAA étant l’organisateur de la manifestation et le destinataire l’exposant.

2) L’organisateur de la foire ne bénéficie pas du statut d’entrepositaire agréé :

La marchandise circule alors sous DSA (ou DSAC). Les accises sont alors dues à l’arrivée des produits sur le lieu de la manifestation et devront être soit payées immédiatement, soit consignées par l’organisateur. Les produits vendus ou consommés lors de la manifestation peuvent bénéficier en France du remboursement des accises françaises. Il faut pour cela en avoir préalablement fait la demande auprès des services douaniers et que la DSA (ou DSAC) soit visé par les autorités de l’Etat de destination.

Concernant les biens non consommés, il est également possible de bénéficier d’un remboursement des droits initialement acquittés ou consignés. Il faut pour cela se renseigner auprès de l’administration de l’Etat membre dans lequel s’est déroulée la manifestation afin de savoir si cette démarche est possible. Ces produits sont alors réexpédiés en France sous un nouveau DSA (ou DSAC) ou sous le DSA initial mentionnant les quantités retournées.

Facturation de la TVA

La TVA applicable est celle du lieu de consommation de la marchandise.

Elle se calcule sur la valeur facture (Prix de vente au client et non départ cave) additionnée des droits d’accises et de la taxe d’emballage ( taux variable en fonction du pays de destination)

La TVA n’est due que pour des ventes à des clients particuliers. Elle n’est pas due pour toute vente à un client assujetti à la TVA si une facture reprenant les coordonnées du client et son N° de TVA peut être apportée comme justificatif.