Dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA en France et qu’elle réalise des échanges de biens intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens.

Cette formalité administrative unique et simplifiée reprend l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires qui circulent entre la France et un autre État membre de l’UE. Elle permettra ainsi aux services douaniers de continuer à exercer leurs missions :

  • l’établissement des statistiques du commerce extérieur,
  • le respect des règles fiscales concernant la TVA,
  • la lutte contre les trafics frauduleux.

Les obligations de déclaration

A l’introduction

  • Si votre entreprise réalise au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB est exigible dès le premier mois de l’année civile en cours.
  • Si votre entreprise réalise au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d’année, une DEB est exigible dès le mois de franchissement.

A l’expédition

  • Votre entreprise est tenue de transmettre une DEB au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant, dès le premier Euro.

Tableau récapitulatif des nouveaux seuils :

Introduction Niveau d’obligation Expédition Niveau d’obligation
Seuil de 460.000 euros Déclaration détaillée Seuil de 460.000 euros Déclaration détaillée
En dessous de 460.000 euros Pas de déclaration En dessous de 460.000 euros Déclaration simplifiée, données limitées à fournir

NB : Ces mesures s’appliquant à partir du 1er janvier 2011, les premières DEB concernées sont celles qui seront établies au titre du mois de janvier 2011 et qui devront être déposées jusqu’au 11 février 2011.

Périodes de dépôt des déclarations

La déclaration est mensuelle et doit être transmise au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Les formulaires sont téléchargeables et peuvent être transmis en ligne sur le portail internet de la douane : : https://pro.douane.gouv.fr.

Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).