A compter du 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de l’Union européenne, doivent établir une «déclaration européenne de services» qui récapitulera les opérations réalisées.

Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à auto-liquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

Qui déclare ?

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires, à l’exception des services suivants :

  • services des agences de voyage ;
  • services se rattachant à un immeuble ;
  • prestations de transport de passagers ;
  • activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
  • ventes à consommer sur place ;
  • locations de moyen de transport de courte durée
  • services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

Comment déclarer ?

Les assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant le téléservice DES :  https://pro.douane.gouv.fr, sous les rubriques “Présentation de la déclaration européenne de services (DES)” et “Découvrez l’inscription sur le portail”.

Seules les sociétés bénéficiant du régime de la franchise en base auront la possibilité de déposer la DES sur support papier.

Quand déclarer ?

La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit.