Si la vente de biens au sein de l’Union européenne se déroule en règle générale librement et sans contrôle douanier, il convient de bien identifier la TVA à facturer.

Selon que votre client est assujetti ou non à la TVA, les règles de facturation varient.

Votre client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire

Dans ce cas vous facturez hors taxes, c’est votre client qui devra déclarer cette TVA auprès de son administration fiscale.

N’oubliez pas de préciser sur la facture :

  • les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur,
  • la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts français ».

Votre client ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire

Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (personnes morales de droit public, petites entreprises bénéficiant de la franchise de TVA en base, professions libérales…). Un seuil de taxation est fixé par chaque État membre (10 000 E en moyenne).

Si votre client bénéficie d’un régime dérogatoire et achète des biens pour un montant supérieur au seuil fixé, il se verra alors attribuer un numéro de TVA. Dans ce cas, vous facturez hors taxes et apposez les mentions citées au paragraphe précédent.

Si votre client non assujetti effectue des achats intracommunautaires en dessous de ce seuil, vous facturez alors votre vente selon le taux en vigueur dans l’État où la vente a lieu.

Particuliers

Vous facturez au taux en vigueur dans l’État membre dans lequel vous vendez vos marchandises. Si cette vente a lieu en France, c’est la TVA française qui s’applique.

Il y a vente à distance lorsque vous expédiez des biens à destination d’un client établi dans un autre pays de l’Union européenne.

Le client dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire

La facturation se fait alors hors taxes.
N’oubliez pas de préciser sur la facture :

  • les numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur,
  • la mention « Éxonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts français ».

Votre client ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire

Dans le cas d’une vente à distance à un client bénéficiant d’un régime dérogatoire (microentreprises, collectivités, professions libérales, particuliers…), c’est vous qui êtes redevable de la TVA.

Chaque État membre de l’Union européenne a défini un seuil (35 000 ou 100 000 E) au-dessus duquel sa TVA est applicable. Il est donc important de vérifier ce seuil car le dépasser signifie que vous devez vous immatriculer à la TVA dans le pays de votre client et facturer la TVA de ce pays à votre vente.

Le tableau suivant résume les seuils pratiqués dans la Grande Région

Etat membre de destination des marchandises X < 35 000€ 35 000€ < X > 100 000€ X > 100 000€
Allemagne TVA Française TVA française TVA Allemande
Belgique TVA belge TVA belge
Luxembourg TVA française TVA luxembourgeoise

Lorsque vous vous rendez dans un autre pays de l’Union européenne et que vous vendez un de vos produits, vous devez facturer cette vente selon la TVA de cet État.
Vous devez donc vous identifier fiscalement dans cet État pour pouvoir vendre des biens dans le cadre d’une foire ou d’un salon.

Certaines foires disposent d’un bureau spécial pour vous accompagner dans ces démarches, d’autres prévoient expressément dans leur règlement qu’il est interdit de vendre sur place.

La Déclaration d’Échanges de Biens (DEB)

Le rôle de la DEB

Dès lors que votre entreprise est assujettie à la TVA en France et qu’elle réalise des échanges de biens intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens.
Cette formalité administrative unique et simplifiée reprend l’ensemble des mouvements de marchandises communautaires qui circulent entre la France et un autre État membre de l’UE. Elle permet ainsi aux services douaniers de continuer à exercer leurs missions :

  • l’établissement des statistiques du commerce extérieur,
  • le respect des règles fiscales concernant la TVA,
  • la lutte contre les trafics frauduleux.

Les principaux mouvements particuliers exclus de la DEB sont :

  • les échantillons commerciaux
  • les marchandises destinées aux foires ou expositions,
  • les marchandises de location
  • les marchandises destinées à subir des examens ou essais,
  • la prestation de service

Les obligations de déclaration

À l’introduction

  • Si votre entreprise réalise au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB est exigible dès le premier mois de l’année civile en cours.
  • Si votre entreprise réalise au cours de l’année civile précédente des introductions d’un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d’année, une DEB est exigible dès le mois de franchissement.

A l’expédition

  • Votre entreprise est tenue de transmettre une DEB au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant, dès le premier Euro.

Tableau récapitulatif des seuils :

Introduction Niveau d’obligation Expédition Niveau d’obligation
Seuil de 460.000 euros Déclaration détaillée Seuil de 460.000 euros Déclaration détaillée
En dessous de 460.000 euros Pas de déclaration En dessous de 460.000 euros Déclaration simplifiée, données limitées à fournir

Périodes de dépôt des déclarations

La déclaration est mensuelle et doit être transmise au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Les formulaires sont téléchargeables et peuvent être transmis en ligne sur le portail internet de la douane : https://pro.douane.gouv.fr

Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).